Moteur de recherche Eurospider: aza://16-04-2014-1B_412-2013
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    Ire Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
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    Procédure pénale
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    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    Procédure pénale, récusation
  9. 29.10.2018 1B 132/2018 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; perquisition et séquestre
  10. 19.11.2003 1A.201/2003 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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