Moteur de recherche Eurospider: aza://15-12-2005-5A-16-2005
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436 pages similaires trouvées pour aza://15-12-2005-5A-16-2005
  1. 15.12.2005 5A.16/2005 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole
  2. 03.02.2006 5A.14/2005 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir une parcelle agricole
  3. 25.05.2009 2C 127/2009 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'une parcelle en zone agricole
  4. 17.11.2005 5A.21/2005 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole (qualité pour agir)
  5. 28.04.2006 5A.3/2006 Pertinence 40% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir des parcelles selon la LDFR
  6. 29.05.2006 5A.1/2006 Pertinence 40% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    désassujettissement à la LDFR
  7. 05.06.2007 5A.35/2006 Pertinence 40% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir selon la LDFR
  8. 05.03.2009 2C 747/2008 Pertinence 40% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir des parcelles selon la LDFR
  9. 21.12.2006 5A.17/2006 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole)
  10. 27.10.2021 2C 1069/2020 Pertinence 35% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir selon la loi sur le droit foncier rural (LDFR)
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