Moteur de recherche Eurospider: aza://15-06-2022-2C_481-2022
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  1. 15.06.2022 2C 481/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Prostitution, atteinte à l'ordre public
  2. 15.02.2024 2C 547/2023 Pertinence 74%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Salons de massage, interdiction d'exploiter
  3. 26.01.2024 2C 439/2023 Pertinence 65%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Exploitation de salons et d'agence d'escorte
  4. 01.12.2015 2C 629/2015 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Prostitution, atteinte à l'ordre public; récusation
  5. 26.11.2014 2C 490/2014 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Prostitution, atteinte à l'ordre public; avertissement, amende
  6. 24.04.2015 2C 793/2014 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Salons de massages, prostitution; avertissement, amende
  7. 14.10.2020 2C 637/2020 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation de travail; mesures provisionnelles
  8. 07.05.2013 2C 990/2012 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Commerces et établissements publics
  9. 23.12.2020 2C 1042/2020 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation de travail
  10. 12.04.2011 2C 230/2010 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Loi sur la prostitution
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