Moteur de recherche Eurospider: aza://15-06-2017-2F_27-2016
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  6. 09.12.2019 2C 110/2019 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Économie
    Faillite d'une entreprise d'assurance; établissement de l'état de collocation
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; transfert forcé du portefeuille d'assurance,
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