Moteur de recherche Eurospider: aza://14-12-2005-5P-312-2005
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  1. 14.12.2005 5P.312/2005 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (servitude)
  2. 14.12.2005 5C.223/2005 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude
  3. 01.04.2015 1C 716/2013 Pertinence 34% publié
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Expropriation formelle
  4. 17.04.2015 1C 714/2013 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Expropriation formelle
  5. 23.07.2020 1C 89/2020 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire; remise en état
  6. 06.04.2010 1C 387/2009 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de conststruire
  7. 01.03.2022 1C 16/2021 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  8. 12.02.2008 1C 189/2007 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    ordre de démolition
  9. 13.07.2018 5A 227/2018 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude foncière
  10. 25.02.2021 1C 569/2020 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Ordre de suppression d'une palissade anti-bruit végétalisée
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