Moteur de recherche Eurospider: aza://14-11-2005-2A-359-2005
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    IIe Cour de droit public
    Économie
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  3. 25.11.2011 2C 11/2010 Pertinence 64% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
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  4. 10.12.2010 2C 53/2010 Pertinence 45% publié
    IIe Cour de droit public
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  5. 20.02.2006 6P.139/2005 Pertinence 44%
    Cour de droit pénal
    Procédure
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  6. 23.05.2013 4A 449/2012 Pertinence 44% publié
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    Droit des sociétés
    entrave à la concurrence
  7. 29.07.2002 2A.484/2001 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Économie
  8. 23.04.2019 2C 792/2018 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
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    Économie
  10. 02.11.2017 2C 261/2017 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
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    Marque de garantie Genève Région - Terre Avenir; GRTA; produits de boulangerie
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