Moteur de recherche Eurospider: aza://14-09-2009-2C_200-2009
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  1. 14.09.2009 2C 200/2009 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural; interdiction de partage matériel
  2. 09.04.2024 2C 563/2023 Pertinence 64%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Constatation de l'existence d'une entreprise agricole
  3. 21.05.2015 2C 1085/2013 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Droit des successions
    Entreprise agricole dans le cadre d'une succession
  4. 25.05.2009 2C 787/2008 Pertinence 60% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Entreprise agricole
  5. 14.11.2018 5A 692/2018 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    copropriété (action en partage, attribution, LDFR)
  6. 01.03.2024 2C 317/2023 Pertinence 54% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  7. 16.03.2022 2C 334/2021 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  8. 16.12.2021 2C 761/2020 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Constatation d'assujettissement d'un immeuble agricole au droit foncier rural, révocation
  9. 28.06.2017 1C 54/2016 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire (aménagement d'une buvette d'été dans un chalet d'alpage)
  10. 21.05.2002 1A.86/2001 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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