Moteur de recherche Eurospider: aza://14-05-2002-6S-664-2001
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    Infractions
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    IIe Cour de droit public
    Média
    Plainte; Reportage télévisé, RTS 1, 19.30 Le Journal du 6 décembre 2013
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Concession d'affichage papier sur les domaines public
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    Cour de droit pénal
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    IIe Cour de droit public
    Média
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  6. 28.02.2006 6S.504/2005 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
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  7. 21.12.2009 1C 474/2009 Pertinence 20%
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  8. 01.11.2000 6S.295/2000 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  9. 07.09.2004 4C.116/2004 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 27.04.2009 6B 664/2008 Pertinence 16%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Refus de donner suite (discrimination raciale)
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