Moteur de recherche Eurospider: aza://13-07-2015-5A_364-2015
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de cité et droit des étrangers
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    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  9. 03.05.2022 2C 564/2021 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Renvoi
  10. 11.06.2012 2C 490/2012 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vue de renvoi
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