Moteur de recherche Eurospider: aza://13-04-2023-6B_861-2022
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  1. 13.04.2023 6B 861/2022 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Levée de séquestres; confiscation de valeurs patrimoniales; créances compensatrices; arbiraire
  2. 06.03.2014 1B 326/2013 Pertinence 94% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  3. 07.09.2022 6B 64/2021 Pertinence 93%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement ; séquestres, restitution, etc. ; indemnisation, etc.
  4. 27.09.2013 1B 214/2013 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre pénal
  5. 27.09.2013 1B 213/2013 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre pénal
  6. 24.10.2017 6B 735/2016 Pertinence 88% publication ATF prévue
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de confiscation
  7. 10.11.2023 7B 525/2023 Pertinence 88%
    IIe Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Levée de séquestre sur les cédules hypothécaires
  8. 01.03.2011 6B 728/2010 Pertinence 87%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Récel par métier, délit impossible de recel, recel, etc.; arbitraire
  9. 28.08.2012 1B 408/2012 Pertinence 85%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  10. 28.08.2012 1B 392/2012 Pertinence 84%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
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