Moteur de recherche Eurospider: aza://12-07-2018-5A_472-2018
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  1. 12.07.2018 5A 472/2018 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (attribution du domicile conjugal et contribution d'entretien)
  2. 13.12.2016 5A 470/2016 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  3. 16.01.2007 5P.476/2006 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 Cst., etc. (mesures protectrices de l'union conjugale)
  4. 19.03.2024 5A 760/2023 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (attribution du logement conjugal)
  5. 16.11.2015 5A 227/2015 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    complément du jugement de divorce
  6. 04.04.2024 5A 165/2023 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale, contribution d'entretien
  7. 09.12.2015 5A 747/2015 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  8. 27.02.2017 5A 970/2016 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  9. 31.08.2022 5A 344/2022 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (attribution de la jouissance du logement conjugal et entretien)
  10. 20.04.2022 5A 953/2021 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Mesures protectrices de l'union conjugale (logement et entretien)
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