Moteur de recherche Eurospider: aza://11-12-2023-6B_993-2023
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  1. 11.12.2023 6B 993/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Obtention illicite d'une prestation d'une assurance sociale ou de l'aide sociale; expulsion
  2. 20.12.2022 6B 1400/2021 Pertinence 70%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, comportement frauduleux à l'égard des autorités ; expulsion, etc.
  3. 20.07.2022 6B 797/2021 Pertinence 60%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Obtention illicite de prestations de l'aide sociale; fixation de la peine; expulsion; arbitraire
  4. 08.02.2023 6B 104/2022 Pertinence 60%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale; expulsion
  5. 15.02.2023 6B 161/2022 Pertinence 54%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Obtention illicite de l'aide sociale; expulsion
  6. 29.03.2023 6B 886/2022 Pertinence 45%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a CP); présomption d'innocence, in dubio pro reo
  7. 16.08.2023 6B 1089/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Obtention frauduleuse de prestations sociales (LPC); obtention illicite de prestations d'une assurance sociale; fixation de la peine; expulsion; arbitraire
  8. 01.04.2020 6B 152/2020 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Maxime d'accusation; arbitraire; escroquerie; expulsion
  9. 09.09.2021 1B 229/2021 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  10. 28.07.2008 2C 340/2008 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi
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