Moteur de recherche Eurospider: aza://10-12-2010-2C_53-2010
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  1. 10.12.2010 2C 53/2010 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Identification géographique protégée (IGP); modification du cahier des charges
  2. 25.11.2011 2C 11/2010 Pertinence 30% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Violation du cahier des charges du Gruyère AOC; sanction pour non-conformité majeure; compétence
  3. 15.10.2007 2A.496/2006 Pertinence 30% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    appellation d'origine contrôlée AOC
  4. 11.04.2006 2A.321/2004 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    responsabilité de la Confédération suisse dans la crise de la vache folle (illicéité)
  5. 22.08.2022 5A 552/2022 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    effets de la filiation, instructions relatives aux soins et à l'éducation
  6. 14.11.2005 2A.359/2005 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    appellation d'origine contrôlée AOC (qualité de partie)
  7. 06.05.2022 4A 332/2021 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport,
  8. 20.02.2006 6P.139/2005 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Art. 9 Cst. (procédure pénale; arbitraire)
  9. 23.04.2019 2C 792/2018 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Avertissement pour infraction à la loi sur l'agriculture; restitution du supplément de non-ensilage
  10. 08.02.2005 2A.608/2004 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    importation illégale de viande; contingents; notion de mandat; avantage illicite
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