Moteur de recherche Eurospider: aza://08-03-2007-2P-157-2006
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    art. 9 et 29 Cst. (exonération des droits d'enregistrement)
  2. 08.08.2005 2P.202/2004 Pertinence 30% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 8, 9, 29 et 49 Cst. (exonération d'impôt)
  3. 14.12.2009 2C 99/2009 Pertinence 30% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Exonération partielle (droits d'enregistrement et droit des successions)
  4. 23.02.2024 2C 87/2023 Pertinence 25% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Liberté religieuse; usage accru du domaine public
  5. 05.04.2016 2C 164/2015 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droits d'enregistrement
  6. 05.12.2019 2C 528/2019 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droits d'enregistrement frappant une donation immobilière mixte instrumentée par actes notarié
  7. 03.11.2004 2P.204/2004 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Art. 9, 26, 29 al. 2 Cst. (avance d'hoirie)
  8. 03.11.2004 2P.203/2004 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 9, 26, 29 al. 2 Cst. (avance d'hoirie)
  9. 13.08.2009 2C 164/2009 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt sur les gains immobiliers 2003
  10. 18.11.2004 1P.204/2004 Pertinence 16%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    impôts cantonaux, droits d'enregistrement
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