Moteur de recherche Eurospider: aza://07-07-2021-1B_100-2021
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  1. 07.07.2021 1B 100/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de mise sous scellés
  2. 13.01.2022 1B 550/2021 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; perquisition; irrecevabilité du recours
  3. 07.09.2021 1B 117/2021 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
  4. 02.07.2018 1B 3/2018 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale, levée des scellés
  5. 22.06.2021 1B 333/2020 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée des scellés
  6. 15.01.2019 1B 547/2018 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    demande de production de pièces, demande de mise sous scellés, effet suspensif, mesures provisionnelles
  7. 15.04.2021 1B 628/2020 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; actes de la Police judiciaire fédérale
  8. 22.09.2020 1B 275/2020 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; mandats de perquisition
  9. 30.11.2022 1B 321/2022 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée des scellés
  10. 25.01.2022 1B 637/2021 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés; déni de justice
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