Moteur de recherche Eurospider: aza://07-06-2019-2C_711-2018
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  3. 28.04.2006 5A.3/2006 Pertinence 80% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit foncier rural
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    IIe Cour de droit public
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  6. 29.05.2006 5A.1/2006 Pertinence 80% publié
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    Droits réels
    désassujettissement à la LDFR
  7. 15.12.2005 5A.16/2005 Pertinence 80% publié
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    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural
  9. 03.02.2006 5A.14/2005 Pertinence 80%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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  10. 29.05.2017 2C 999/2015 Pertinence 79%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural
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