Moteur de recherche Eurospider: aza://07-06-2016-2C_862-2015
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  1. 07.06.2016 2C 862/2015 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Règlement sur l'exercice de la prostitution
  2. 07.08.2019 1C 662/2018 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire, changement d'affectation, salons de massage
  3. 31.03.2005 2P.165/2004 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 8,9,13 et 27 (loi sur l'exercice de la prostitution)
  4. 24.02.2006 1P.501/2005 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire, établissement public (cabaret night-club)
  5. 10.02.2009 2C 905/2008 Pertinence 36%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Fermeture d'un salon de massage
  6. 06.05.2010 2C 82/2010 Pertinence 36%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Fermeture d'un salon de prostitution
  7. 25.08.2008 2C 357/2008 Pertinence 36%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Fermeture d'un établissement pour une durée déterminée; autorisation de travail et de séjour
  8. 19.01.2009 2C 753/2008 Pertinence 36%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Fermeture d'un salon de prostitution pour une durée déterminée
  9. 07.05.2013 2C 990/2012 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Commerces et établissements publics
  10. 10.05.2012 2C 166/2012 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Exploitation d'un salon de massage
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