Moteur de recherche Eurospider: aza://07-05-2013-2C_814-2012
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  1. 07.05.2013 2C 814/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat; décision incidente
  2. 07.07.2011 2C 111/2011 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat
  3. 14.11.2019 6B 865/2018 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Procès équitable, autorité de chose jugée, motivation insuffisante de la décision attaquée, droit d'être entendu, refus d'auditionner des témoins, refus d'ordonner des expertises judiciaires, présomption d'innocence, maxime d'accusation, assassinat, arb...
  4. 25.05.2014 2C 990/2013 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), franchise sur l'importation d'une oeuvre d'art, aLTVA et aLD
  5. 30.07.2018 6B 1120/2017 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (lésions corporelles graves, abus d'autorité)
  6. 09.06.2015 2C 1150/2014 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Indemnité pour préjudice résultat d'une poursuite pénale
  7. 19.03.2002 4P.9/2002 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Responsabilité de l'État
  8. 20.11.2009 2C 860/2008 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat
  9. 18.04.2018 6B 1351/2017 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (lésions corporelles simples, contrainte, abus d'autorité)
  10. 16.03.2000 2C.3/1998 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
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