Moteur de recherche Eurospider: aza://07-05-2001-2A-145-2001
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  1. 07.05.2001 2A.145/2001 Pertinence 100%
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  3. 04.10.2000 2A.336/2000 Pertinence 50%
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  4. 07.09.2000 2A.294/2000 Pertinence 50%
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    exception aux mesures de limitation
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    Droit de cité et droit des étrangers
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Exception aux mesures de limitation
  8. 04.02.2002 2A.359/2001 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
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  10. 19.06.2000 2A.214/2000 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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