Moteur de recherche Eurospider: aza://07-03-2012-4A_719-2011
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  1. 07.03.2012 4A 719/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  2. 06.02.2008 4A 519/2007 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; compétence à raison de la matière
  3. 05.03.2012 4A 724/2011 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    garantie
  4. 15.09.2006 1A.137/2006 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France - OFJ B 0156635 MAU
  5. 03.03.2008 1C 221/2007 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire un parking enterré
  6. 10.10.2002 4C.197/2002 Pertinence 24% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 24.02.2000 6S.438/1999 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  8. 17.03.2009 4A 22/2009 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  9. 24.03.2015 4A 621/2014 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    réduction du loyer en raison des défauts; abus de droit;
  10. 21.10.2016 4A 344/2016 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation anticipée
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