Moteur de recherche Eurospider: aza://06-07-2018-2F_21-2016
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  1. 06.07.2018 2F 21/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.783/2006 du 23 janvier 2008
  2. 06.07.2018 2F 22/2016 Pertinence 90%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.784/2006 du 23 janvier 2008
  3. 31.05.2018 2F 23/2016 Pertinence 89% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.785/2006 du 23 janvier 2008; sanctions internationales contre l'Irak; confiscation des avoirs gelés en Suisse (dividende de liquidation d'une société)
  4. 23.01.2008 2A.783/2006 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse auprès du Crédit Suisse
  5. 18.03.2013 2C 349/2012 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse
  6. 23.01.2008 2A.785/2006 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse (dividende de liquidation de la société Midco SA)
  7. 23.01.2008 2A.784/2006 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse auprès de la Arab Bank
  8. 10.10.2017 2C 673/2015 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Mesures de coercition - ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie
  9. 18.05.2022 6B 1325/2020 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilità du recours en matière pénale (Décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral [dénonciation pénale])
  10. 16.06.2017 2C 820/2014 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Mesures de coercition, inscription dans une annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie
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