Moteur de recherche Eurospider: aza://06-06-2014-2C_134-2013
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    Droit fondamental
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    Ire Cour de droit public
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    Permis de construire
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    Ire Cour de droit civil
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  7. 22.12.2021 1C 628/2019 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Droit fondamental
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  9. 10.12.2013 1C 269/2013 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    ordre de remise en état
  10. 14.05.2018 2D 24/2017 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics
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