Moteur de recherche Eurospider: aza://05-07-2023-5A_388-2023
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  4. 22.12.2017 6B 668/2014 Pertinence 39%
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  5. 22.12.2017 6B 663/2014 Pertinence 39%
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  6. 22.12.2017 6B 688/2014 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
  7. 03.04.2014 5A 741/2013 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  8. 18.01.2007 2A.410/2006 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; échange de prestations; société simple; taxes de séjour
  9. 11.03.2021 6B 708/2020 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Vol par métier, utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier, lésions corporelles simples ; droit d'être entendu ; expulsion
  10. 19.06.2000 1A.84/2000 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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