Moteur de recherche Eurospider: aza://04-06-2019-2C_1084-2017
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  6. 25.04.2023 1B 584/2022 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Levée du secret professionnel
  9. 22.06.2021 1B 333/2020 Pertinence 35% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée des scellés
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    incapacité de postuler d'un avocat

Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"