Moteur de recherche Eurospider: aza://04-06-2019-2C_1083-2017
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    IIe Cour de droit public
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    Domiciliation, lieu d'exercice de profession
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  4. 26.11.2020 2C 372/2020 Pertinence 60% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  6. 19.09.2018 2C 988/2017 Pertinence 40% publié
    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Agrément pour l'exercice de la profession d'avocat sous la forme d'une société de capitaux
  10. 25.04.2016 1B 447/2015 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    droit de refuser de témoigner dans le cadre d'une procédure pénale
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