Moteur de recherche Eurospider: aza://03-05-2012-2C_1016-2011
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  1. 03.05.2012 2C 1016/2011 Pertinence 100% publié
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    Droit fondamental
    Exercice de la profession de traducteur-juré
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    IIe Cour de droit public
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  3. 02.10.2003 2P.175/2003 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
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    Succession
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    IIe Cour de droit civil
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    Entraide et extradition
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  7. 06.01.2022 1B 436/2021 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
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  8. 24.02.2012 6B 703/2011 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 03.06.2015 6B 728/2014 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Viol, séquestration, contrainte etc., arbitraire
  10. 05.03.2010 5A 691/2009 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    effets accessoires du divorce (partage des avoirs etc.)
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