Moteur de recherche Eurospider: aza://03-01-2007-1S-28-2006
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  1. 03.01.2007 1S.28/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de restitution temporaire de pièce d'identité
  2. 03.01.2007 1S.31/2006 Pertinence 95% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de restitution provisoire d'une pièce d'identité
  3. 11.09.2003 1P.479/2003 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  4. 02.06.2008 1B 57/2008 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    restrictions à la liberté personnelle, mesures de substitution à la détention préventive
  5. 02.12.2009 1B 321/2009 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de mise en liberté provisoire
  6. 28.01.2008 1B 306/2007 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de restitution d'une pièce d'identité
  7. 06.12.2010 1B 370/2010 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention avant jugement; prestation de sûretés
  8. 01.10.2004 2A.538/2004 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  9. 14.03.2011 1B 73/2011 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
  10. 02.06.2008 1B 126/2008 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention préventive
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