Moteur de recherche Eurospider: aza://02-05-2007-5C-24-2007
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  1. 02.05.2007 5C.24/2007 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    internement
  2. 09.03.2005 5C.257/2004 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    retrait de la garde
  3. 29.09.2006 5C.143/2006 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    droit de garde
  4. 12.06.2002 5C.99/2002 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 30.08.2004 5C.18/2004 Pertinence 53%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  6. 30.06.2003 5C.110/2003 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  7. 02.05.2007 5P.30/2007 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 et 29 al.2 Cst., art. 5 par. 4 CEDH (internement)
  8. 29.09.2006 5P.206/2006 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 Cst. (droit de garde)
  9. 25.08.2003 5P.176/2003 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  10. 29.11.2006 5P.319/2006 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 29 al. 1 Cst. (déni de justice)
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