Moteur de recherche Eurospider: aza://01-10-2012-2C_424-2012
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    art. 50 al. 1 Cst. (heures d'ouverture des terrasses de cafés)
  9. 17.10.2006 1A.179/2006 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
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  10. 05.07.2006 2P.69/2006 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    autonomie communale; gestion du domaine public communal

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