Moteur de recherche Eurospider: aza://01-08-2016-2C_872-2015
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    IIe Cour de droit public
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  9. 03.11.2016 2C 29/2016 Pertinence 46%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Retrait des agréments en tant que société d'audit selon l'OA-FINMA et la LBA
  10. 13.05.2019 2C 856/2017 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Demande de dommages et intérêts et d'indemnité à titre de réparation morale

Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"