Moteur de recherche Eurospider: aza://01-07-2009-4D_30-2009
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  1. 01.07.2009 4D 30/2009 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    assistance judiciaire
  2. 10.09.2010 1D 6/2010 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    naturalisation ordinaire; assistance judiciaire
  3. 18.03.2014 5A 855/2013 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Assistance judiciaire (contribution d'entretien)
  4. 14.12.2015 2C 1116/2015 Pertinence 26%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux; années fiscales 1998/1999
  5. 16.05.2013 2D 9/2013 Pertinence 26%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Remise des impôts cantonaux et communaux 2000
  6. 09.11.2007 5A 383/2007 Pertinence 26%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (art. 137 CC)
  7. 18.07.2019 1C 232/2019 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Procédure administrative; assistance judiciaire
  8. 22.12.2004 2P.15/2004 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 8, 9 et 127 Cst. (impôts cantonaux et communaux, taxation définitive 1997)
  9. 07.12.2022 2C 633/2022 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts fédéral direct; assistance judiciaire
  10. 21.06.2021 4A 48/2021 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    assistance judiciaire,
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