Moteur de recherche Eurospider: atf://145-II-229
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  10. 10.04.2018 1B 486/2017 Pertinence 37%
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    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
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