Moteur de recherche Eurospider: atf://142-IV-276
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  1. 07.08.2018 6B 1453/2017 Pertinence 100% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; obligation de communiquer (art. 9 LBA)
  2. 11.01.2021 6B 786/2020 Pertinence 96% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Prescription de l'action pénale, obligation de communiquer (art. 9 LBA)
  3. 24.05.2016 6B 503/2015 Pertinence 96% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation de la Loi sur le blanchiment d'argent (art. 9 aLBA); prescription; arbitraire, droit d'être entendu,
  4. 05.12.2023 6B 1176/2022 Pertinence 96%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation par négligence de l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 LBA (6B_1176/2022); infraction à l'art. 37 al. 1 LBA; arbitraire (6B_1198/2022)
  5. 03.11.2016 2C 29/2016 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Retrait des agréments en tant que société d'audit selon l'OA-FINMA et la LBA
  6. 27.11.2008 4A 313/2008 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    concurrence déloyale; atteinte à la personnalité
  7. 02.10.2008 2C 731/2007 Pertinence 65%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Taxe de surveillance
  8. 02.10.2008 2C 730/2007 Pertinence 65%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Taxe de surveillance
  9. 19.04.2018 1B 554/2017 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    droit pénal administratif, séquestre
  10. 25.06.2008 2C 729/2007 Pertinence 65%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Taxe de surveillance
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