2756 pages similaires trouvées pour atf://140-IV-202
-
10.06.2014 1B 37/2014
publié
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleAssistance judiciaire
-
21.05.2012 6B 701/2011
publié
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Procédure pénale, qualité de partie plaignante
-
14.02.2017 1B 401/2016
publié
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, suspension de la procédure, renvoi de l'accusation
-
29.05.2018 6B 1463/2017
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresSuspension de la procédure d'examen de libération conditionnelle
-
12.09.2016 1B 324/2016
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale, refus de reporter une audience
-
12.11.2013 1B 199/2013
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleDemande de restitution de fonds séquestrés au lésé
-
07.03.2023 1B 46/2023
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; renvoi de la procédure au ministère public; irrecevabilité du recours
-
02.12.2019 1B 421/2019
I. öffentlich-rechtliche AbteilungStrafprozessStrafverfahren; Übersetzung der wichtigsten Verfahrenshandlungen und Verfahrensakten
-
04.08.2014 1B 250/2014
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention pour des motifs de sûreté
-
21.08.2017 1B 171/2017
I. öffentlich-rechtliche AbteilungStrafprozessStrafverfahren; Rückweisung des Verfahrens an die Staatsanwaltschaft