Moteur de recherche Eurospider: atf://139-IV-1
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  1. 11.10.2012 6B 584/2011 Pertinence 100% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés; infractions à la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
  2. 11.10.2012 6B 167/2012 Pertinence 94% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  3. 27.03.2014 6B 819/2013 Pertinence 52%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés; violation du droit d'être entendu; remise du gain; prescription
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité, répartition des frais de justice et des frais de défense, arbitraire
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    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit d'auteur
  6. 17.09.2018 2C 455/2017 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal 2006 à 2009; déductibilité d'une indemnité en remise du gain
  7. 11.10.2012 6B 156/2012 Pertinence 36% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à la Loi fédérale sur la concurrence déloyale
  8. 06.05.2002 4C.28/2002 Pertinence 32%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  9. 22.11.2022 4A 317/2022 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit d'auteur,
  10. 10.02.2014 6B 938/2013 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Qualité pour recourir; infractions à la loi fédérale sur le droit d'auteur; culpabilité
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