3056 pages similaires trouvées pour atf://138-IV-70
-
30.01.2012 6B 605/2011
publié
Cour de droit pénalInfractionsFraude électorale
-
18.04.2018 6B 604/2017
Cour de droit pénalInfractionsFraude électorale (art. 282 CP)
-
21.03.2018 6B 247/2017
Cour de droit pénalInfractionsFraude électorale, captation de suffrages, arbitraire, droit d'être entendu
-
07.06.2023 6B 1396/2022
Cour de droit pénalInfractionsFraude électorale
-
06.04.2006 1P.205/2006
Ire Cour de droit publicDroits politiquesélections communales
-
29.05.2008 1C 123/2008
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques, élections communales
-
11.07.2011 1C 196/2011
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques, élections communales, droit à la réplique
-
01.10.2015 1C 58/2015
publié
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques; validité d'une votation communale
-
03.06.2021 1C 613/2020
Ire Cour de droit publicDroits politiquesVotation cantonale
-
07.05.2012 1C 500/2011
Ire Cour de droit publicDroits politiquesDroits politiques, élections communales