Moteur de recherche Eurospider: atf://138-II-191
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  2. 23.12.2011 2C 728/2011 Pertinence 78%
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  8. 30.06.2021 2C 754/2020 Pertinence 57%
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    Finances publiques & droit fiscal
    Détermination de la valeur des infrastructures d'établissements médico-sociaux en vue de la rémunération de la prestation journalière loyer
  9. 23.06.2012 2C 228/2011 Pertinence 56%
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  10. 13.09.2016 2C 66/2015 Pertinence 56% publié
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    Santé & sécurité sociale
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