Moteur de recherche Eurospider: atf://137-IV-153
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  1. 26.04.2011 6B 850/2010 Pertinence 100% publié
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  2. 24.01.2013 6B 196/2012 Pertinence 53%
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    Infractions
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  3. 17.07.2009 6B 128/2009 Pertinence 45%
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  4. 18.01.2017 6B 126/2016 Pertinence 45% publié
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  5. 15.05.2017 6B 366/2016 Pertinence 36% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Séjour illégal; violation d'une interdiction de périmètre (art. 115 al. 1 let. b et 119 al. 1 LEtr)
  6. 01.07.2015 1B 162/2015 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, refus de nomination d'avocat d'office
  7. 10.06.2009 6B 974/2008 Pertinence 36% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Usure, violation par négligence des règles de l'art de construire, insoumission à une décision de l'autorité, etc.; peine pécuniaire; créance compensatrice
  8. 01.07.2015 1B 210/2015 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, refus de nomination d'avocat d'office
  9. 14.04.2015 1B 67/2015 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  10. 10.03.2021 6B 1398/2020 Pertinence 36% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Rupture de ban (art. 291 CP); peine privative de liberté
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