Moteur de recherche Eurospider: atf://136-I-197
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  1. 15.03.2010 4A 18/2010 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assurance-maladie complémentaire; portefeuille fermé
  2. 09.06.2016 4A 627/2015 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assurance complémentaire à l'asurance-maladie sociale; portefeuille fermé
  3. 01.05.2009 4A 70/2009 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assurance complémentaire
  4. 22.05.2017 4A 679/2016 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; transfert forcé du portefeuille d'assurance,
  5. 25.11.2019 2C 717/2017 Pertinence 36%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Wirtschaft
    Rabatte in Rahmenverträgen der Zusatzversicherung
  6. 21.01.2011 2C 410/2010 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Exercice d'une activité en matière d'assurance
  7. 21.05.2008 2C 72/2008 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    --
  8. 13.02.2008 2C 506/2007 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA; (périodes allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997); échange de prestations ou don; exclusion du champ de l'impôt des prestations d'assurance
  9. 28.11.2017 2C 518/2017 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Faillite d'une entreprise d'assurance; établissement de l'état de collocation
  10. 01.08.2016 2C 872/2015 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Mesures de sûreté, transfert de portefeuille
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