Moteur de recherche Eurospider: atf://133-III-562
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  9. 25.05.2009 2C 127/2009 Pertinence 79%
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  10. 07.06.2019 2C 711/2018 Pertinence 78% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'une entreprise agricole
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