Moteur de recherche Eurospider: atf://133-I-249
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  8. 13.05.2019 2C 1088/2018 Pertinence 50%
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  9. 27.02.2007 2P.140/2006 Pertinence 50% publié
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    art. 49 Cst. (règlement transitoire
  10. 17.04.2007 2P.269/2006 Pertinence 50% publié
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Ràglement transitoire
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