Moteur de recherche Eurospider: atf://132-I-29
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  1. 17.10.2005 2P.100/2005 Pertinence 100% publié
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    IIe Cour de droit public
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    Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
  9. 01.11.2005 2A.151/2005 Pertinence 36%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  10. 22.05.2008 2C 63/2008 Pertinence 36%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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