Moteur de recherche Eurospider: atf://130-I-347
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  10. 23.09.2022 2C 382/2021 Pertinence 69% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct pour la période fiscale 2017
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