Moteur de recherche Eurospider: atf://129-III-583
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  4. 08.06.2000 5A.2/2000 Pertinence 50% publié
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    IIe Cour de droit public
    Droits réels
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    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    non-assujettissement d'une parcelle en zone de gravières
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