Moteur de recherche Eurospider: atf://129-III-107
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  2. 14.03.2003 5P.26/2003 Pertinence 97%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  3. 04.12.2007 4A 399/2007 Pertinence 74%
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    IIe Cour de droit civil
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  5. 25.03.2008 5A 648/2007 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
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  8. 14.03.2023 4A 389/2022 Pertinence 47% publié
    Ire Cour de droit civil
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    entraide judiciaire internationale en matière civile,
  9. 13.04.2016 4A 364/2015 Pertinence 47% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    notification de l'acte introductif d'instance; droit de l'Etat du domicile (art. 27 al. 2 let. a LDIP)
  10. 29.11.2023 6B 797/2023 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie; abus de confiance; droit d'être entendu; présomption d'innocence; principe d'accusation; arbitraire; conclusions civiles
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