Moteur de recherche Eurospider: atf://129-II-72
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192 pages similaires trouvées pour atf://129-II-72
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  2. 12.12.2002 1E.8/2000 Pertinence 94%
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  3. 21.02.2000 1E.7/1999 Pertinence 70%
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    Expropriation
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    indemnité d'expropriation
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