Moteur de recherche Eurospider: atf://126-II-63
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  1. 18.01.2000 5A.3/1999 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit civil
    Responsabilité de l'État
  2. 11.04.2006 2A.321/2004 Pertinence 98% publié
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    responsabilité de la Confédération suisse dans la crise de la vache folle (illicéité)
  3. 05.01.2012 6B 565/2011 Pertinence 52%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contravention à la LF sur les épizooties, insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP), état de nécessité (art. 17 et 18 CP)
  4. 20.01.2016 2C 1056/2015 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Mise en quarantaine d'un chien, assistance judiciaire
  5. 23.11.2006 6S.331/2006 Pertinence 48% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (art. 63 CP); fixation du montant de l'amende (art. 48 CP); infraction à la loi sur les redevances douanières
  6. 30.09.2021 2C 595/2021 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Restitution de l'effet suspensif (euthanasie d'un chien suspecté d'avoir la rage)
  7. 02.06.2016 6B 70/2016 Pertinence 47% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Appropriation illégitime, contrainte, infraction à la LEaux, contravention à la LPE, fixation de la peine, créance compensatrice
  8. 07.08.2002 2A.167/2002 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
  9. 24.06.2005 2A.33/2005 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    détention d'animaux
  10. 27.04.2011 1C 539/2010 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    ordre de remise en état des lieux
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