Moteur de recherche Eurospider: atf://126-I-15
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  1. 18.01.2006 4P.256/2005 Pertinence 83%
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    Procédure civile
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  2. 15.07.2005 1P.290/2005 Pertinence 75%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale
  3. 18.07.2001 1P.320/2001 Pertinence 73%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  4. 18.06.2007 6P.55/2007 Pertinence 72%
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  5. 27.04.2007 6P.202/2006 Pertinence 72%
    Cour de droit pénal
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    Art. 9, 29 et 32 Cst., 6 ch. 2 CEDH (procédure pénale; arbitraire, droit d'être entendu; violation du principe in dubio pro reo )
  6. 14.10.2005 1P.496/2005 Pertinence 72%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
    art. 9 et 29 Cst., 6 CEDH (procédure pénale)
  7. 06.10.2003 6P.93/2003 Pertinence 70%
    Cour de droit pénal
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  8. 06.05.2003 6P.15/2003 Pertinence 70%
    Cour de droit pénal
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  9. 15.08.2000 2A.227/2000 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  10. 02.05.2005 6P.27/2005 Pertinence 68%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Fixation de la peine; expulsion
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