Moteur de recherche Eurospider: atf://123-IV-42
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  2. 08.04.2002 6S.22/2002 Pertinence 84%
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  3. 17.12.2007 1C 432/2007 Pertinence 74%
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    Entraide et extradition
    extradition
  4. 08.11.2004 1A.233/2004 Pertinence 74%
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    Entraide et extradition
  5. 15.03.2001 6S.6/2001 Pertinence 72% publié
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    Infractions
  6. 28.03.2002 1A.122/2001 Pertinence 71%
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  7. 19.02.2001 6S.667/2000 Pertinence 71%
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  8. 07.05.2009 6B 161/2009 Pertinence 71%
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    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine, octroi du sursis, révocation du sursis et imputation de la détention avant jugement
  9. 24.01.2019 6B 461/2018 Pertinence 68%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Annulation du jugement attaqué et renvoi de la cause en première instance; faux dans les titres, blanchiment d'argent qualifié; arbitraire, maxime d'accusation, droit d'être entendu, etc., pouvoir d'examen de la juridiction d'appel; célérité, etc.
  10. 27.03.2014 1C 104/2014 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Extradition à la Fédération de Russie
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