Moteur de recherche Eurospider: atf://123-III-406
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1155 pages similaires trouvées pour atf://123-III-406
  1. 15.12.2005 5A.16/2005 Pertinence 100% publié
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    autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole
  2. 03.02.2006 5A.14/2005 Pertinence 92%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir une parcelle agricole
  3. 04.04.2003 5A.21/2002 Pertinence 85% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  4. 17.11.2005 5A.21/2005 Pertinence 84%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole (qualité pour agir)
  5. 21.12.2006 5A.17/2006 Pertinence 83%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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  6. 09.05.2005 5A.33/2004 Pertinence 82%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir une entreprise agricole selon l'art. 65 al 1 let. b LDFR
  7. 10.07.2013 5A 928/2012 Pertinence 75%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    autorisation d'une vente aux enchères
  8. 15.06.2007 5A.2/2007 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    assujettissement à la LDFR
  9. 24.08.2000 5A.12/2000 Pertinence 67% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  10. 25.05.2009 2C 127/2009 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'une parcelle en zone agricole
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